Conditions d'utilisation
Document en cours de finalisation : les éléments entre crochets seront complétés avec les informations réelles de l'entité.
1. Champ d'application
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site domisane-suisse.ch (marque « Domisane ») et des demandes de lutte antiparasitaire transmises via ce site. Exploitant : société en cours de constitution, siège en Suisse, UID/CHE en attribution.
2. Description du service
Domisane est une plateforme d'information et de demandes. Via le formulaire/dossier ou l'e-mail, vous demandez sans engagement une estimation ou un devis. Nous transmettons les demandes qualifiées à des professionnels de votre région. La lutte antiparasitaire est réalisée par des partenaires indépendants ; le contrat se forme entre vous et le prestataire exécutant si vous acceptez une offre.
3. Devis et commande
Le devis est en principe gratuit et sans engagement. La commande ne se forme que par confirmation expresse du client après offre écrite. Le prix indiqué est ferme tant que la prestation convenue ne change pas.
4. Prix et paiement
Les prix sont en francs suisses (CHF). Les modalités de paiement figurent dans l'offre (typiquement à 30 jours après facturation, sauf convention contraire).
5. Garantie / suivi
Les conditions de garantie (par ex. nouvelle intervention en cas de récidive) sont communiquées par écrit avant l'intervention et régies par l'offre/les conditions du prestataire exécutant. Aucune « garantie de résultat à 100 % » inconditionnelle n'est promise.
6. Obligations du client
Le client s'engage à : garantir l'accès aux zones concernées ; fournir des informations complètes et véridiques ; suivre les consignes de préparation et de suivi du professionnel.
7. Responsabilité
Pour l'usage du site, l'exploitant ne répond qu'en cas de faute grave ou intentionnelle. L'exécution de la prestation engage le prestataire selon son offre. Domisane décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'informations erronées du client ou de prestations de tiers. Les outils du site fournissent une orientation, jamais un diagnostic certain ni un avis médical ; en cas de danger pour une personne, contactez les secours ou un professionnel de santé.
8. Protection des données
Voir la politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
Textes, graphismes et logos sont protégés ; reproduction sur autorisation écrite uniquement.
10. Droit applicable
Droit suisse (siège de la société en Suisse). Des dispositions impératives suisses de protection des consommateurs peuvent s'appliquer en sus.
11. Modifications
L'exploitant peut modifier ces conditions ; la version publiée sur le site fait foi.
12. Contact
Société en cours de constitution — UID/CHE en attribution — Suisse. Responsable : Domisane. E-mail : contact@domisane-suisse.ch.